Quelles formalités pour les constructions modulaires ?

construction modulaire

Un permis de construire est-il nécessaire dans une construction modulaire ? Faut-il une autorisation d’urbanisme pour monter un bâtiment préfabriqué ? Quelles sont les conditions et les démarches administratives d’une construction préfabriquée ? Ces interrogations suscitent souvent la curiosité des particuliers et des professionnels qui se lancent dans la construction modulaire. Voici les réponses.

Les formalités administratives des constructions modulaires

Le permis de construire, la norme PMR, l’autorisation d’urbanisme et les conditions de sécurité, telles sont les contraintes administratives soumises au régime de la construction modulaire.

Le permis de construire

La nécessité d’un permis de construire repose en partie sur la surface de plancher. Une surface de moins de 20 m2 ne réclame aucune formalité, une surface de 40 m2 ne demande qu’une simple déclaration, au-delà, un permis de construire est de mise.

Notons que des cas d’exception viennent confirmer cette règle générale. Les constructions modulaires protégées par le secret de la défense nationale, les constructions modulaires effectuées à l’intérieur des arsenaux de la marine, de grands camps militaires inscrits dans une liste spécifique et des aérodromes militaires sont dispensés du permis de construire.

À ces constructions modulaires s’ajoutent les habitations légères de loisirs qui présentent une surface de moins de 35 m2 à l’intérieur d’un terrain de camping ou d’un parc résidentiel de loisirs autorisé. Une déclaration préalable est requise si la surface dépasse les 35 m2 autorisés. Pour finir, les bâtiments soumis à une durée de mise en place de moins de 3 mois sont exemptés de permis de construire.

Les impératifs de sécurité

Le système modulaire est, au même titre que les constructions conventionnelles, soumis aux impératifs de sécurité. Les bâtiments préfabriqués doivent ainsi se conformer aux exigences élémentaires de prévention contre certains sinistres, notamment le sinistre incendie. Les constructions modulaires utilisent impérativement des matériaux ayant des propriétés résistantes au feu. La loi impose également l’installation d’éclairage électrique et d’un système de secours utilitaire pour traiter les éventuels risques de panne.

La norme PMR

Les locaux modulaires sont contraints de se soumettre à la norme PMR ou la norme Personnes à mobilité réduite. Cette règlementation impose l’installation d’un accès réservé aux personnes souffrant de handicap. Sachez cependant que les constructions modulaires sont parfaitement adaptées au PMR. Les fabricants proposent d’ailleurs l’aménagement d’une rampe, d’une porte de 1 m de largeur et non de 0,7 m ainsi que des sanitaires appropriés.

L’autorisation d’urbanisme

L’autorisation d’urbanisme est imposée aux bâtiments modulaires implantés dans une carrière. Selon les exigences de l’article R. 421-5 du Code de l’urbanisme, les constructions modulaires qui ont pour fin des activités d’exploitation de la carrière réclament la possession d’une autorisation d’urbanisme.

Les cas qui ne nécessitent aucune formalité

La construction modulaire temporaire et l’installation d’une cabine de chantier ne requièrent aucune formalité administrative. 

La construction modulaire temporaire

Les constructions modulaires temporaires sont libérées de toutes contraintes administratives, selon l’article R.421-5 du code de l’urbanisme. Ce privilège est accordé aux constructions temporaires qui occupent le sol sur une durée de 3 mois. Le délai est cependant réduit de 15 jours si le terrain d’accueil est implanté dans un secteur sauvegardé.

Notons cependant que le délai peut être prolongé pour :

  • Des demandes de relogement d’urgence
  • Des demandes de salles de classe démontables pour combler l’incapacité d’accueil de certaines infrastructures scolaires
  • Des demandes de lieu de réception d’une manifestation sociale, commerciale, culturelle ou sportive…

Dans tous les cas, le constructeur est dans l’obligation de réorganiser le lieu de réception selon son état initial au terme de son activité temporaire. 

Les autres cas de figureLes constructions démontables dédiées à la conduite des chantiers ainsi que les constructions dédiées à sa commercialisation sont également libérées des formalités administratives. Le second cas parle, plus précisément, des constructions modulaires ayant pour finalité d’être un lieu d’exposition et de foires pour une durée définie.